Rôle du Comité chargé de l’Examen et des Recours des soumissionnaires

Le Comité chargé de l’Examen et des Recours (CER) est chargé de rendre justice aux soumissionnaires qui s’estiment lésés dans les procédures de passation et d’exécution des marchés publics.

 

C’est une instance établie auprès de l’Organisme chargé de la Régulation des Marchés Publics, l’actuelle Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) appelée à examiner les recours des soumissionnaires qui s’estiment lésés, et à proposer le cas échéant à l’Autorité chargée des marchés, des mesures appropriées.

 

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Le Comité ne peut procéder à l’examen au fond d’un recours que si ce dernier est jugé recevable. Il indique alors les raisons permettant de conclure à la violation ou non des dispositions applicables dans le domaine des Marchés Publics. Il dispose d’un délai maximum de sept (07) jours calendaires, à compter de la réception de l’avis technique de l’Organisme chargé de la Régulation des Marchés Publics pour formuler sa proposition à l’Autorité chargée des Marchés Publics. Ce dernier dispose également d’un délai de sept (07) jours calendaires pour notifier sa décision au recourant, avec copie au Maitre d’Ouvrage ou Maitre d’Ouvrage Délégué, au Président de la Commission des marchés concerné au Comité et à l’Organisme chargé de la Régulation des Marchés Publics.

Lorsque l’Autorité chargée des Marchés Publics n’approuve pas une proposition formulée par le Comité, elle lui retourne le dossier dans un délai de cinq (5) jours calendaires pour réexamen, assorti de ses observations. En cas de désaccord persistant, la proposition du Comité tient lieu d’avis conforme.

 

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Par Alain ELOUNDOU BILOA